RPP (Règlement sur la transparence de la publicité politique) et protection des électeurs
La CNIL publie un guide essentiel sur la communication politique et la protection des données des électeurs.
Ce document rappelle les nouvelles obligations liées au Règlement sur la transparence de la publicité politique (RPP) et au RGPD, en particulier pour les campagnes électorales de 2026. Vous pouvez consulter le guide complet directement sur le site de la CNIL ici.
Contexte : un encadrement renforcé
La communication politique repose de plus en plus sur des outils numériques (emails, réseaux sociaux, messageries). La CNIL souligne que ces pratiques doivent respecter les droits des citoyens et s’inscrire dans un cadre légal strict. Depuis le 10 octobre 2025, le RPP est entré en vigueur, ajoutant des obligations spécifiques à celles déjà prévues par le RGPD.
Qu’est-ce qu’une publicité politique ?
Le guide définit la publicité politique comme tout contenu diffusé pour influencer une élection, un référendum ou un processus législatif.
- Inclus : annonces en ligne (réseaux sociaux, emails, messageries), spots TV, radio, presse.
- Exclus : affichage électoral officiel, opinions journalistiques non sponsorisées, messages personnels sur les réseaux sociaux.
Les techniques de ciblage et diffusion
La CNIL distingue deux pratiques majeures :
- Ciblage : sélectionner un groupe de personnes selon des critères (zone géographique, catégorie socio-professionnelle).
- Diffusion : accroître la visibilité d’une annonce via des algorithmes.
👉 Ces techniques ne doivent pas utiliser de données sensibles (santé, origine ethnique, religion, etc.) et nécessitent le consentement explicite des personnes concernées.
Obligations pour les acteurs politiques
Le guide rappelle plusieurs points clés :
- Collecte directe des données : interdiction d’utiliser les listes électorales ou des données achetées auprès de courtiers.
- Consentement obligatoire: libre, éclairé et univoque, avec possibilité de retrait à tout moment.
- Registre spécifique : chaque acteur doit documenter l’usage des techniques de ciblage et diffusion.
- Interdiction de cibler les mineurs de moins de 17 ans.
- Durée de conservation limitée : les données doivent être supprimées après le scrutin, sauf consentement pour un usage ultérieur.
Bonnes pratiques recommandées
La CNIL encourage :
- La transparence des mentions d’information fournies aux citoyens.
- La minimisation des données collectées (ne garder que l’essentiel).
- Le recours systématique au consentement pour les appels téléphoniques ou emails de prospection.
- La mise en place de mesures compensatoires pour limiter l’impact sur la vie privée cnil.fr.
Pour aller plus loin
Ce guide est accompagné de fiches pratiques détaillant les règles pour :
- L’utilisation des listes électorales.
- La constitution de fichiers de contacts.
- Les bases de données interdites.
- Les responsabilités des acteurs politiques cnil.fr.
👉Consultez notre article de Blog : Campagnes électorales par SMS : règles, consentement et conformité CNIL
En résumé, ce document est une feuille de route incontournable pour les partis, candidats et élus à l’approche des élections municipales de 2026. Il rappelle que la confiance des électeurs passe par une communication respectueuse de leurs droits et de leurs données personnelles.