L’usage du SMS est encadré par légalisation française, et notamment :
- La CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,
- L’ARCEP : l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes.
Mais pas d’inquiétudes ! Respecter la législation française mise en place est finalement assez simple et émane du bon sens.
1.Le consentement du client est obligatoire
Depuis le 21 juillet 2004, la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose la règle de « l’opt-in ». Elle requiert l’obligation de consentement préalable du titulaire de la ligne avant son utilisation par l’annonceur. En clair, vous ne pourrez envoyer de message publicitaire que si la personne a donné au préalable son accord.
Il existe cependant 2 exceptions à ce principe :
- Le destinataire du sms est déjà client de votre entreprise ou la prospection concerne des produits/services similaires à ceux déjà fournis par elle.
- Le SMS n’est pas à caractère commercial ( exemple une campagne caritative )
2. L’identification de l’annonceur est obligatoire.
L’identité de l’expéditeur des messages doit être facilement identifiable ainsi que celle de la marque ou du produit, et l’objet de la communication.
En effet, une identification claire permet aux opérateurs de connaître l’annonceur et aux destinataires de s’opposer facilement aux sollicitations non désirées.
3. Vos clients ont la possibilité de dire STOP !
Les destinataires doivent pouvoir se désabonner facilement.
De ce fait, le SMS marketing doit contenir une mention informant le mobinaute de la possibilité d’exercer son droit d’opposition à ne plus recevoir ce type de message. Cela doit être simple et explicite, ce qui se traduit par l’ajout de la mention STOP à la fin du SMS.
Le mobinaute devra alors, renvoyer le mot-clé « STOP » signifiant qu’il souhaite se désabonner.
4. Les horaires d’envois sont encadrés
Pour éviter tout abus et limiter les nuisances, la légalisation française contrôle également les horaires d’envoi des campagnes SMS marketing.
Selon la LCEN, l’envoi de SMS commerciaux est interdit entre 20h00 et 8h00 en semaine et les dimanches et jours fériés toute la journée.
5.La collecte des données est règlementée
Les entreprises expéditrices de SMS ont l’obligation de respecter la loi informatique et liberté de 1978 modifiée le 7/08/2004 ainsi que le RGPD, règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Parmi les points à respecter on peut citer que :
- Les données sont collectées pour un objectif précis.
- Les entreprises doivent assurer la sécurité et la confidentialité de toutes les données personnelles qu’elles traitent.
- Les entreprises doivent mettre en œuvre des procédures internes démontrant le respect des règles relatives à la protection des données.
- ….
Chez TextingHouse la protection de vos données et de celles de vos clients est importante ! Lisez notre article pour en savoir plus sur nos démarches de mise en conformité RGPD.
Vous pouvez également retrouver tous nos articles sur notre blog, suivre notre actualité sur notre page Facebook et venir réseauter avec nous sur Linkedin.